Conditions générales de vente

Conditions générales de vente – LunaScript Éditions

Article 1 – Identification du prestataire

Les prestations sont proposées par Hayate Beneddiaf, entrepreneur individuel, exerçant sous le nom commercial LunaScript Éditions. Siège : 66 avenue des Champs-Élysées, 75008 Paris. SIREN 519 175 855 – SIRET 519 175 855 00021. Contact : contact@lunascript.fr.

Article 2 – Champ d'application

Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à toutes les prestations de LunaScript Éditions conclues avec un auteur, qu'il agisse à titre personnel ou professionnel. Elles sont remises à l'auteur avant toute commande. Elles complètent le contrat à compte d'auteur signé entre les parties ; en cas de contradiction, le contrat prévaut.

Article 3 – Prestations

Le Pack Éditeur accompagne l'auteur d'un manuscrit finalisé jusqu'à la mise en vente de son livre : attribution d'un ISBN sous le label LunaScript Éditions, dépôt légal à la Bibliothèque nationale de France, création de la couverture, création des fiches et métadonnées, référencement Dilicom, mise en place de l'impression à la demande via BoD, publication sur Amazon KDP, contrôle jusqu'à la disponibilité, un exemplaire de l'ouvrage offert. L'option Kit Libraire comprend une plaquette de présentation, un dossier libraire, un contrat de dépôt-vente prêt à signer et le bon à tirer. Le détail exact des prestations retenues figure dans le devis.

Article 4 – Commande

Chaque projet fait l'objet d'un premier échange, puis d'un devis écrit. La commande est ferme à la signature du devis et du contrat à compte d'auteur par l'auteur.

Article 5 – Prix

Les prix sont forfaitaires et indiqués dans le devis. Ils sont exprimés en euros, nets de taxe : TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts. Aucune commission n'est prélevée sur les ventes du livre, ni pendant la collaboration ni après.

Article 6 – Paiement

Le prix est payable en une seule fois, à la signature du devis et du contrat, par virement bancaire ou par paiement en ligne sécurisé. Lorsque le moyen de paiement en ligne le propose, l'auteur peut régler en plusieurs fois auprès de l'organisme de paiement, sous réserve de l'acceptation de celui-ci ; LunaScript Éditions n'accorde pas elle-même de facilités de paiement. En cas de retard de paiement d'un auteur agissant à titre professionnel, des pénalités au taux de trois fois le taux d'intérêt légal et une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement sont exigibles.

Article 7 – Délais

La mise en vente intervient en moyenne quatre à huit semaines après la réception du manuscrit finalisé et de l'ensemble des éléments demandés. Ce délai est indicatif : il dépend de la réactivité de l'auteur dans ses validations et des délais propres aux organismes et plateformes tiers (AFNIL, BnF, Dilicom, BoD, Amazon).

Article 8 – Obligations de l'auteur

L'auteur fournit un manuscrit finalisé et les éléments nécessaires (résumé, biographie, nom de publication). Il ouvre lui-même ses comptes Amazon KDP et BoD, à son nom et avec ses coordonnées bancaires, avec l'accompagnement de LunaScript Éditions en visioconférence. LunaScript Éditions ne détient jamais ses identifiants. L'auteur garantit être titulaire des droits sur son texte et que celui-ci ne porte atteinte ni aux droits de tiers ni à la loi. LunaScript Éditions peut refuser de publier un contenu illicite.

Article 9 – Droits de l'auteur et revenus

L'auteur conserve l'intégralité de ses droits d'auteur sur son texte. Il fixe librement son prix de vente, dans le respect de la loi du 10 août 1981 sur le prix unique du livre. Les revenus des ventes lui sont versés directement par les plateformes, sans intermédiaire.

Article 10 – Droit de rétractation

Lorsque le contrat est conclu à distance avec un auteur consommateur, celui-ci dispose d'un délai de quatorze jours à compter de la signature pour se rétracter, sans avoir à se justifier, en adressant le formulaire ci-dessous ou toute déclaration dénuée d'ambiguïté à contact@lunascript.fr. Si l'auteur demande expressément que la prestation commence avant la fin de ce délai, il reste redevable, en cas de rétractation, d'un montant proportionnel au travail déjà réalisé. Si la prestation a été entièrement exécutée avant la fin du délai, à sa demande expresse et avec sa reconnaissance de la perte du droit de rétractation, celui-ci ne peut plus être exercé. Le remboursement intervient dans les quatorze jours suivant la rétractation.

Article 11 – Garantie de résultat

Si le livre n'est pas référencé et disponible à la commande à l'issue du processus, pour une raison imputable à LunaScript Éditions, l'auteur est intégralement remboursé des sommes versées au titre du Pack Éditeur.

Article 12 – Responsabilité

LunaScript Éditions est tenue d'une obligation de moyens pour la réalisation des démarches. Elle ne peut être tenue responsable des décisions, délais ou modifications de conditions des plateformes et organismes tiers, ni du volume des ventes, qui dépend du marché et de la promotion du livre.

Article 13 – Données personnelles

Les données de l'auteur sont traitées conformément à la politique de confidentialité publiée sur lunascript.fr.

Article 14 – Médiation

En cas de litige, l'auteur consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation. Il doit au préalable avoir adressé une réclamation écrite à LunaScript Éditions.

Article 15 – Droit applicable

Les présentes conditions sont soumises au droit français. À défaut d'accord amiable, le litige est porté devant les tribunaux compétents.

Formulaire de rétractation

À renvoyer uniquement si vous souhaitez vous rétracter : à l'attention de LunaScript Éditions, 66 avenue des Champs-Élysées, 75008 Paris, contact@lunascript.fr. Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation ci-dessous. Prestation : … Contrat signé le : … Nom de l'auteur : … Adresse : … Date et signature : …

Dernière mise à jour : 30 septembre 2026