Conditions générales de vente
Conditions Générales de Vente — LunaScript
Article 1 — Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre LunaScript, dont le siège social est situé au 66 Avenue des Champs-Élysées, 75008 Paris, France (SIRET : 519 175 855 00021), et tout client effectuant un achat sur le site lunascript.fr.
Article 2 — Produits
LunaScript commercialise des contenus numériques sous forme de fichiers PDF, livrés par voie électronique. Les caractéristiques essentielles de chaque produit sont décrites sur la page produit correspondante.
Article 3 — Prix
Les prix sont indiqués en euros (€) toutes taxes comprises (TTC). LunaScript se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant entendu que le prix applicable est celui en vigueur au moment de la validation de la commande.
Article 4 — Commande et paiement
La commande est validée après acceptation des présentes CGV et paiement intégral du prix. Le paiement s'effectue en ligne via les moyens de paiement proposés sur le site. La vente est conclue au moment de la confirmation de paiement.
Article 5 — Livraison
Les fichiers numériques sont livrés par voie électronique immédiatement après confirmation du paiement, à l'adresse e-mail fournie par le client. LunaScript ne saurait être tenu responsable d'un délai de livraison imputable à une erreur dans l'adresse e-mail communiquée par le client.
Article 6 — Droit de rétractation
Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation de 14 jours ne s'applique pas aux contenus numériques non fournis sur support matériel dont l'exécution a commencé avec l'accord préalable exprès du client et sa renonciation expresse à son droit de rétractation.
En validant sa commande, le client reconnaît expressément renoncer à son droit de rétractation et accepte que la livraison du fichier numérique constitue l'exécution complète et immédiate du contrat.
Article 7 — Remboursements
Aucun remboursement ne sera accordé une fois le fichier numérique livré, sauf en cas de fichier corrompu ou illisible ne pouvant être remplacé par LunaScript.
Article 8 — Propriété intellectuelle
Les fichiers vendus sur lunascript.fr sont protégés par le droit d'auteur. Toute reproduction, revente ou diffusion sans autorisation est strictement interdite.
Article 9 — Responsabilité
LunaScript ne saurait être tenu responsable des dommages indirects résultant de l'utilisation des produits achetés. La responsabilité de LunaScript est limitée au montant de la commande concernée.
Article 10 — Données personnelles
Les données collectées lors de la commande sont traitées conformément à notre politique de confidentialité et au RGPD. Pour exercer vos droits, contactez-nous à contact@lunascript.fr.
Article 11 — Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité. À défaut, les tribunaux français seront seuls compétents.